-- publication / janvier 2016 --
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société silkke, société par actions simplifiée, au capital de 88.734 euros, dont le siège social est situé 4 rue Voltaire - Nantes (44000) - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 532 055 258 (" ") et l'Utilisateur.silkke") et l'Utilisateur.
Dans les présentes conditions générales, les termes commençant par une majuscule, invariablement qu'ils soient au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante :
silkke Digital Human: la représentation informatique personnalisée de l'Utilisateur en 3D modélisée par silkke à partir des clichés de l'Utilisateur pris lors de la Séance Photographique.
Photomaton 3D : le photomaton permettant de capturer des images de l'Utilisateur lors d'une Session Photographique en vue de modéliser le site silkke Digital Human .
Code d'accès: code unique composé d'un mot de passe et d'un identifiant, chacun spécifique à un utilisateur pour permettre l'accès à son compte utilisateur.
CGV: les présentes conditions générales.
Compte utilisateur: le compte individuel de l'utilisateur créé sur le site.
Session photographique : la session permettant la capture d'images de l'Utilisateur dans le Photomaton 3D.
Services associés : tous les produits et services proposés par silkke et destinés à utiliser le site silkke Digital Human au sein, par exemple, d'univers virtuels tels que des jeux électroniques, des applications mobiles ou pour la fabrication de figurines 3D personnalisées.
Site: le site internet accessible à partir de l'adresse URL suivante : www.silkke.net, ou toute autre URL, ou toute autre application mobile, édité par la société silkke.
Utilisateur: toute personne physique, non commerçante, agissant à titre non professionnel qui utilise la Cabine Photo 3D.
Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions dans lesquels silkke propose aux Utilisateurs de bénéficier d'une Séance Photographique en vue de la modélisation d'un site silkke Digital Human et des Services Associés.
Les conditions générales applicables sont celles acceptées par l'utilisateur lorsqu'il s'inscrit sur le site et/ou lorsqu'il passe une commande sur le site.
Les CGV régissent les relations entre silkke et l'Utilisateur. silkke peut modifier les CGV à tout moment.
Les conditions générales modifiées entreront en vigueur dans un délai de trente (30) jours après que l'utilisateur a été informé par courrier électronique ou sur le site de la publication d'une version modifiée, afin que l'utilisateur puisse déterminer s'il souhaite continuer à utiliser son compte d'utilisateur.
Pour réaliser une Séance Photographique pour la modélisation d'un silkke Digital Human et bénéficier des Services Associés, l'Utilisateur doit au préalable s'inscrire sur le Site pour créer un Compte Utilisateur.
L'utilisateur doit remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet en renseignant toutes les informations marquées comme obligatoires, et qui sont nécessaires à la validation de l'inscription.
Dans le cas contraire, silkke peut refuser de créer le compte utilisateur et de valider l'inscription.
A cet égard, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant.
L'utilisateur s'engage à modifier ces informations chaque fois que nécessaire.
L'utilisateur reconnaît qu'il ne peut détenir qu'un seul compte utilisateur actif.
Si l'utilisateur est mineur, il doit obtenir le consentement de ses parents pour pouvoir créer un compte utilisateur.
La création d'un compte utilisateur est gratuite.
L'utilisateur accède à son compte utilisateur en utilisant son code d'accès qui est confidentiel, personnel et incessible.
Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de son code d'accès et à informer immédiatement silkke en cas d'utilisation non autorisée de son code d'accès.
L'utilisateur veillera à se déconnecter à la fin de chaque connexion à son compte utilisateur.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
La responsabilité de silkke ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse du Site ou du Compte Utilisateur par un tiers.
Si l'Utilisateur ne se connecte pas à son Compte Utilisateur pendant une période de six (6) mois consécutifs, silkke pourra suspendre ou supprimer ce Compte Utilisateur afin d'assurer la protection des données personnelles le concernant.
silkke informera l'utilisateur de la suspension ou de la suppression éventuelle de son compte utilisateur par courrier électronique deux (2) semaines avant la prise d'effet de la suspension ou de la suppression, afin de permettre à l'utilisateur de se connecter à nouveau à son compte utilisateur et d'éviter ainsi sa suspension ou sa suppression.
silkke peut également restreindre, suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation à cet égard.
Si silkke est informé que la sécurité du Site est menacée ou qu'il est utilisé de manière abusive, il peut, sans délai, procéder à la suspension temporaire ou définitive du Compte Utilisateur afin de préserver l'intégrité du Site et des données.
L'utilisateur qui souhaite bénéficier d'une séance photographique en vue de modéliser un site silkke Digital Human ou de commander des services associés, doit suivre les étapes suivantes :
La validation de la commande entraîne l'obligation de paiement de la commande.
L'Utilisateur recevra un e-mail de confirmation de commande contenant tous les éléments constitutifs du contrat entre les Parties.
Si l'Utilisateur est mineur, il doit obtenir le consentement de ses parents pour bénéficier d'une Séance Photographique ou passer une commande de Services Associés.
Le prix des services et des biens proposés par silkke est indiqué en euros toutes taxes comprises, compte tenu du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions, applicables au jour de la commande.
En cas de commande d'un bien matériel offert dans le cadre des services associés, le prix est indiqué hors frais d'expédition.
Lorsque l'Utilisateur passe une commande sur le Site pour être livré en dehors de l'Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
silkke recommande à l'utilisateur de se renseigner sur toutes les taxes d'importation qui peuvent lui être applicables.
Le paiement peut être effectué en ligne soit par carte de crédit, soit au moyen du service Paypal, soit au moyen de coupons de réduction.
A la fin de la séance photographique, l'utilisateur est invité à vérifier que l'image capturée correspond à son identité. Pour ce faire, il clique sur l'écran mis à sa disposition.
silkke ne saurait être tenu responsable de tout préjudice que subirait l'Utilisateur en cas de détournement ou d'utilisation frauduleuse ou abusive de tout ou partie du site silkke Digital Human par un tiers. Dans cette hypothèse, l'Utilisateur devra en informer immédiatement silkke par courrier électronique à l'adresse : abuse@silkke.com. Les présentes stipulations sont expressément considérées comme substantielles entre les Parties.
L'utilisateur s'engage, pendant la séance photographique et lors de l'utilisation du site silkke Digital Human , à ne pas
De manière générale, toute utilisation illégale du site silkke Digital Human entraînera la suppression immédiate du compte de l'Utilisateur, nonobstant pour silkke toute possibilité d'action en justice, notamment en vue d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Lorsque l'Utilisateur commande un bien matériel proposé dans le cadre des Services Associés, tel qu'une figurine 3D, les frais de livraison à la charge de l'Utilisateur sont précisés lors de la saisie de l'adresse de livraison sur le formulaire de commande.
Les biens matériels commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur sur le formulaire de commande. L'Utilisateur est tenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées à cet égard.
Un délai de livraison est indiqué sur la fiche du bien matériel et correspond aux délais d'expédition, de traitement et d'acheminement pratiqués par les services postaux en France métropolitaine.
silkke ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli à ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est imputable à l'Utilisateur (ex : erreur dans l'adresse de livraison indiquée lors de la commande) ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les conditions de l'article L. 138-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut mettre en demeure silkke de le livrer dans un délai supplémentaire de 30 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service client de silkke , à l'adresse 4 rue Voltaire à Nantes (44000) - France ou par email à info@silkke.com.
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien matériel est transféré à l'utilisateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Au moment de la livraison, l'Utilisateur doit indiquer au transporteur toute réserve sur la marchandise livrée (ex : colis déjà ouvert ; colis endommagé ; article ne correspondant pas à celui commandé ; etc.) Ces réserves doivent également être notifiées au service clientèle de silkke :
Des biens matériels, tels que des figurines 3D, sont proposés à la vente par silkke dans le cadre des Services Associés. L'Utilisateur a sur ces biens matériels :
Certaines de ces dispositions sont reproduites dans l'annexe 1 des CGV. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'utilisateur :
L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, l'Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Si l'Utilisateur souhaite mettre en œuvre l'une de ces garanties, il est invité à contacter le service client de silkke par email à info@silkke.com ou au numéro de téléphone +33 9 72 28 84 20.
En cas de retour du bien matériel par voie postale, ce bien doit être dans l'état dans lequel l'Utilisateur l'a reçu (emballage intact, notice, accessoires éventuels). L'Utilisateur s'engage également à protéger et à emballer correctement ledit bien afin de garantir son intégrité lors de son transport. Les frais d'envoi seront remboursés à l'Utilisateur sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
L'Utilisateur reconnaît expressément que la saisie de tout Code d'accès constitue la preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront effectuées sur le Site suite à son identification. L'Utilisateur doit s'assurer de la validité de son adresse électronique pendant la durée de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son Code d'accès. L'Utilisateur accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatique de silkke soient considérés comme des preuves :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 alinéa 3°) du Code de la consommation et concernant la fourniture de biens personnalisés, l'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation.
Tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture (" Contenu du Site ") sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
silkke autorise l'utilisateur à accéder au contenu du site et à l'utiliser exclusivement à des fins privées et non commerciales.
Toute reproduction, utilisation totale ou partielle, extraction ou réutilisation du Contenu du Site sans l'autorisation écrite préalable de silkke est interdite et peut engager la responsabilité de son auteur.
La modélisation du site silkke Digital Humans par silkke confère automatiquement à silkke tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site silkke Digital Humans ainsi créé.
silkke accorde à l'Utilisateur un droit non exclusif, personnel et incessible d'utiliser le site silkke Digital Human le concernant afin que l'Utilisateur puisse l'utiliser au sein des applications mobiles et autres univers virtuels de tiers identifiés et autorisés. par silkke qu'il aura désigné dans le strict respect des présentes CGV.
silkke accorde également aux seuls tiers désignés par l'Utilisateur, parmi les tiers autorisés par silkke, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du site silkke Digital Human relatif à l'Utilisateur pour la mise en œuvre avec ces tiers des Services Associés.
Cette concession est accordée, à titre gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée maximale de protection des droits de propriété intellectuelle relatifs à silkke Digital Humans et prévue par les lois et conventions internationales.
Pour l'Utilisateur, le droit concédé par silkke consiste expressément en (i) un droit de consultation en ligne du site silkke Digital Human sur son Compte Utilisateur et (ii) un droit de reproduction consistant en une sauvegarde du site silkke Digital Human pour un usage privé.
Pour le tiers désigné par l'Utilisateur parmi les tiers autorisés par silkke, le droit concédé par silkke consiste en un droit de reproduction et de représentation de silkke Digital Human dans la limite des Services Associés que l'Utilisateur a sélectionnés. A ce titre, silkke s'engage auprès de ces tiers à s'abstenir de vendre, commercialiser, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, commerciale ou non, le Digital Human silkke , sauf autorisation de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit également de vendre et/ou d'adapter, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à des fins commerciales ou non, le site silkke Digital Human , sans l'accord préalable et écrit de silkke.
L'utilisateur autorise expressément silkke à :
L'Utilisateur autorise silkke et les tiers qu'il aura sélectionnés à diffuser son image sous la forme du silkke Digital Human par tous procédés techniques et médias connus et inconnus à ce jour, sur les réseaux de communication électroniques fixes et mobiles (notamment Internet, intranet, etc.) publics ou privés, au sein de son Compte Utilisateur, des applications mobiles et autres univers virtuels de tiers désignés par l'Utilisateur, sur support papier, numérique ou figurine 3D.
Cette autorisation est consentie par l'Utilisateur à titre gratuit pour le monde entier, pour la durée d'utilisation du Compte Utilisateur. Si l'Utilisateur est mineur, silkke lui rappelle qu'il doit lui remettre lors de la Séance Photographique une copie de l'autorisation écrite préalable remplie et signée par ses parents pour permettre les utilisations de son image telles que détaillées dans le présent article. Le modèle d'autorisation préalable est disponible ici : Annexe 2 - Autorisation droit à l'image mineur 13oct15.
silkke attache une grande importance à la protection des données personnelles et souhaite assurer à l'Utilisateur que ses données personnelles sont protégées. L'Utilisateur est informé que son inscription ainsi que l'utilisation du Site et des Services Associés donnent lieu, pour silkke, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Libertés telles que modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (CNIL 1564332 / MW1553188J / EF715560881).
silkke recueille les données suivantes :
La collecte et le stockage de ces données sont destinés à :
Les données personnelles de l'utilisateur peuvent également être :
Si l'Utilisateur est mineur, ses données personnelles ne pourront être utilisées pour l'envoi d'informations et d'offres commerciales par silkke ou ses partenaires qu'avec l'accord de ses parents. Le traitement des données personnelles opéré par silkke a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données, qu'il peut exercer en s'adressant, par courrier électronique à : privacy@silkke.com.
silkke met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l'ordinateur ou le mobile de l'Utilisateur par silkke pour les besoins de la navigation sur le Site ainsi que l'optimisation et la personnalisation des services proposés à l'Utilisateur sur le Site. Les cookies utilisés par silkke et ses partenaires ont des finalités différentes. Il peut s'agir de :
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silkke ne pourra être tenu pour responsable de tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
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Pendant les opérations de maintenance du Site, l'utilisation du Site peut être temporairement dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Utilisateurs. silkke ne prend aucun engagement à cet égard sur les performances du Site. silkke ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement, de l'impossibilité d'accès ou des dysfonctionnements du Site imputables à l'inadaptation du matériel de l'Utilisateur, aux dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à silkke.
En outre, l'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau Internet ne permettent pas de garantir totalement la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données. En conséquence, silkke ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ni erreur.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, les tribunaux du ressort du siège social de silkke seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux commandes ou résultant de l'exécution, de l'interprétation et de la résiliation des Conditions générales.